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Info Défisc.

LOI PINEL

En investissant dans nos résidences, vous préparez votre retraite ou un avenir pour vos enfants. Vous pouvez également bénéficier et prétendre à un certain nombre d´avantages fiscaux, notamment à la réduction d´impôt dans le cadre d´un investissement locatif.

 

Investir et payer moins d´impôts, c´est tout l´enjeu de l´investissement locatif notamment avec le dispositif de la loi Pinel.

 

Unique occasion de se constituer un patrimoine à crédit !

 

LA LOI PINEL

La loi Pinel, votée dans le cadre de la loi de finances 2015, art 5, publiée au JO le 30/12/2014, remplace le dispositif Duflot avec plus d’assouplissement, ayant pour objectif de relancer la construction de logements neufs.

 

Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 01 septembre 2014 et concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf. 

 

Comme pour tous les dispositifs fiscaux votés depuis des décennies, la loi Pinel ne fait pas exception, des conditions doivent être respectées pour le dispositif Pinel:

plafonds d’investissements, limite de niche fiscal, conditions de ressources des locataires,  plafonds de loyers, type de bien immobilier, délais de construction et délais d’achèvement, normes thermiques et environnementales et enfin zones éligibles à la loi Pinel.

 

Pour bénéficier de la loi PINEL en 2019

 

 

Avant tout il faut savoir que le dispositif Pinel est rétroactif, et concerne toutes les constructions neuves débutées après le premier janvier 2014. Les constructions doivent respecter des performances énergétiques correspondant au label RT 2012.

Les propriétaires devront toujours s’engager à louer leur bien. Le choix sera donné aux investisseurs entre 6, 9 ou 12 ans.  

 

Les programmes immobiliers doivent être situés dans des zones à forte demande locative. Ces zones ont toutefois été corrigées par rapport au dispositif précèdent.

Le dispositif Pinel 2019 est également soumis à l'encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire. 

 

Le propriétaire doit respecter un plafond d’investissement soit 5 500 € par mètre carré de surface, et ne sera effectif que sur un prix d’achat maximum de 300 000 € (même si le montant de l’investissement est supérieur)

 

Types de biens concernés par la loi PINEL 2019 : 

  • les logements nouvellement construits ;

  • les logements en état futur d'achèvement (dans les 30 mois à partir de l'ouverture du chantier) ;

  • les logements construits par l'acquéreur et achevés dans les 30 mois suivants l'obtention du permis de construire ;

  • les logements anciens à refaire à neuf ;

  • les logements insalubres à réhabiliter ;

  • les locaux à transformer en logement.

Normes à respecter avec le PINEL 2019 : 

  • la réglementation thermique RT2012, pour les logements neufs et à construire ;

  • le label HPE ou BBC rénovation 2009, pour les logement faisant l'objet de travaux.

Localisation géographique d'un investissement PINEL : 

  • zone A bis : Paris et 76 communes d'île-de-france ;

  • zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l'agglomération parisienne et de la Côte d'Azur ;

  • zone B1 :  1 546 comunes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux...), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d'outre-mer, et certaines communes onéreuses comme la Rochelle, Bayonne ou Annecy.

 

 Avantages fiscaux, loi Pinel :

En la comparant à la précédente loi Duflot, la loi Pinel propose des avantages fiscaux  plus intéressants. le dispotitif rénové permet aux acquéreurs de bénéficier d'un abattement fiscal de 12% ou de 18% du prix de revient de la location, s'ils s'engagent à louer le logement sur 6 ou 9 ans respectivement.

Le propriétaire-bailleur a également la possibilité de prolonger le bail par tranche de 3 ans (jusqu'à 12 ans). Il obtient alors une réduction fiscale additionnelle, portant l'abattement à 21% pour une durée de location totale de 12 ans. 

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €.

La réduction fiscale se répartit annuellement, en fonction de la durée du bail, de la façon suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le montant total de l'investissement est limité à 300 000€ par an, dans la limite de deux logements par an. Le prix d'achat au m² est également plafonné à 5 500€.

 

La réduction d’impôts fait toujours partie des niches fiscales et ne peut dépasser 10 000 €,  tout dispositif de défiscalisation cumulé.  

 Les conditions liées au locataire 

 

Les plafonds de loyer Pinel

Les logements mis en location dans le cadre du dispositif PINEL doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.

Voici la formule de calcul pour déterminer le plafond du loyer : 

Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel

Surface utile d'un logement = Surface habitable + 0.5 x surface des annexes

Coefficient Pinel = (19/Surface Utile) + 0.7. Ce coefficient est plafonné à la valeur 1.2.

Barème 2019 des loyers PINEL selon la zone : 

Zone A bis                                  17.17€ / m²

Zone A                                        12.75 € / m²

Zone B1                                      10.28 € / m²

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